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Notaire pour séparation à Nice

Vous êtes concubins ou pacsés et vous envisagez de vous séparer ?
La séparation ou la fin du PACS implique des conséquences patrimoniales. De plus, mettre un terme au PACS nécessite de suivre une procédure légale pour être officiellement reconnu séparé. En tant que notaire à Nice, j'interviens dans les procédures de fin de PACS.

Comment mettre un terme au pacte civil de solidarité (PACS) ?

Si vous avez fait rédiger votre PACS par un notaire à Nice et que les deux partenaires s'entendent pour une séparation, vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution du PACS au notaire ayant rédigé l'acte civil.

Cette déclaration doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également l'adresser au greffe du Tribunal d'instance.

Si l'un d'entre vous souhaite mettre fin au PACS (décision unilatérale), vous devez adresser une déclaration unilatérale au notaire qui a rédigé le PACS. Celui-ci a pour mission d'enregistrer la date et la cause de la séparation.

Notez qu'une dissolution est mentionnée en marge de l'extrait d'acte de naissance des deux partenaires. Je vous assisterai dans toutes vos démarches de dissolution de PACS et vous conseillerai sur les implications patrimoniales d'une telle séparation.

Notaire pour séparation à Nice

N'hésitez pas à me contacter,
je répondrai à toutes vos questions

Notaire - séparation à Nice

Les conséquences patrimoniales en cas de séparation

La séparation d'une union en concubinage n'est pas réglementée par la loi. C'est donc la jurisprudence qui a fixé des règles de partage après la séparation. Dans ces circonstances, l'intervention d'un notaire est indispensable pour clarifier la situation.

En tant qu'expert en droit des biens, j'interviens dans le partage amiable des biens acquis en indivision. Certains "dons" entre ex-concubins peuvent être assimilés à une donation au sens juridique du terme.

Ainsi, l'Administration fiscale serait en droit d'appliquer une taxation de 60 % au titre des droits de mutation à titre gratuit entre personnes étrangères !
C'est pourquoi les conseils d'un notaire sont judicieux pour éviter une mauvaise gestion fiscale du partage des biens entre ex-concubins.

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