Notaire pour la cession de fonds de commerce à Nice

Définition du fonds de commerce - Office notarial à Nice

La notion de fonds de commerce recouvre deux grandes sortes d'éléments, respectivement appelés corporels et incorporels. Les premiers désignent en général, l'ensemble du matériel de votre entreprise, incluant mobilier, outillage, stock de marchandises... Les seconds représentent les caractéristiques de votre société, en tant que personne morale : nom, enseigne, droit au bail, et éventuellement les marques déposées.

Les exemples susmentionnés, corporels ou incorporels, entrent dans la composition de tout ce qui peut être englobé dans une cession de fonds de commerce. Avant toute signature du compromis de vente, il convient de dresser un inventaire détaillé des éléments matériels, et de chiffrer ceux-ci. Cette mesure est obligatoire pour remettre la liste à votre notaire, qui rédigera l'acte de vente.

Quelles conditions à respecter pour la cession de fonds de commerce à Nice ?

Le cessionnaire (ou acheteur) n'est pas tenu de prendre à sa charge les dettes et créances incombant au vendeur, excepté en cas de solidarité fiscale, ou de non-respect de certaines obligations. Les contrats de travail n'entrent pas dans la cession du fonds de commerce, sauf ceux faisant l'office d'une transmission obligatoire. En effet, il est imposé à l'acheteur de reprendre tous les salariés encore en place au moment de la vente.

Dans cette optique, votre acheteur doit encore tenir compte des potentiels salariés "invisibles" (en arrêt de longue durée, en congé maternité) et conserver leurs postes. Enfin, vous devez savoir qu'une entreprise employant moins de 250 personnes, doit informer le corps salarial du projet de cession en cours. Les employés peuvent ainsi réfléchir à une éventuelle reprise de votre fonds.

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